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Scrutin public ordinaire n°4153

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 49
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :

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