Scrutin public ordinaire n°4157

Sur l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 novembre 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 35
  • Contre : 5
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :