Scrutin public ordinaire n°4189

Sur l'article 4 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 novembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 25
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :