Scrutin public ordinaire n°4236
Sur l'amendement de rédaction globale n° 1252 de M. Schellenberger à l'article 5 septies A (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 décembre 2021
Résultat : rejeté
- Pour : 10
- Contre : 25
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
DEM
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I