Scrutin public ordinaire n°4236

Sur l'amendement de rédaction globale n° 1252 de M. Schellenberger à l'article 5 septies A (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 25
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :