Scrutin public ordinaire n°4280
Sur l'amendement n° 36 de Mme Verdier-Jouclas et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 10 janvier 2022
Résultat : adopté
- Pour : 46
- Contre : 0
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
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DEM
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
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NI
-
SOC
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UDI_I