Scrutin public ordinaire n°805
Sur l'amendement n° 936 de M. Bazin à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 3 juin 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 6
- Contre : 43
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :