Scrutin public ordinaire n°806
Sur l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 3 juin 2018
Résultat : adopté
- Pour : 38
- Contre : 3
- Abstention : 6
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :