Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale

Réunion du jeudi 29 octobre 2020 à 14h00

Résumé de la réunion

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  • ARS
  • PRSE
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  • régional
  • santé-environnement
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La réunion

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L'audition débute à quatorze heures.

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Après avoir reçu les représentants, au niveau régional, des ministères de la transition écologique, de l'agriculture et de la santé, nous poursuivons notre approche territorialisée en auditionnant les représentants des collectivités décentralisées. Aujourd'hui, nous nous attacherons aux régions.

Nous accueillons les représentants du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine : Mme Françoise Jeanson, conseillère régionale déléguée à la santé, à la silver économie et aux formations sanitaires et sociales, et Mme Carole Doucet, chef du service santé et silver économie.

Quels sont les caractères propres du plan régional de santé environnementale en Nouvelle-Aquitaine, qu'il s'agisse de sa conception ou de sa mise en œuvre ? Quelles sont les avancées réalisées dans les différents territoires de la Nouvelle-Aquitaine ? Comment le conseil régional a-t-il été associé à cette démarche ?

(Mme Françoise Jeanson et Mme Carole Doucet prêtent serment.)

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

Je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer l'implication de la région Nouvelle-Aquitaine en santé-environnement.

La Région Nouvelle-Aquitaine résulte de la fusion en 2015 de trois régions :

– le Limousin, où a débuté la bataille contre les pesticides, en particulier dans la pomiculture ;

– le Poitou-Charentes, bien connu pour son engagement de longue date en santé-environnement ;

– l'Aquitaine, qui avait lancé AcclimaTerra depuis 2011 pour une analyse du changement climatique et de ses impacts, en particulier sur la santé de ses populations.

Les compétences de cette nouvelle région ont été revues : le transport, l'enseignement secondaire et supérieur, la formation professionnelle, les formations sanitaires et sociales, le développement économique et industriel, l'aménagement du territoire, l'environnement, l'agriculture. Toutes ont été importantes dans le travail que nous avons réalisé.

La région a choisi d'avoir un service santé transversal qui est tout autant actif dans la recherche, dans l'appui aux entreprises, dans l'aménagement du territoire et dans les formations. Par ailleurs, nous avons essayé d'allier des politiques sectorielles dans le cadre ou à l'extérieur du plan régional santé-environnement (PRSE) et des politiques territoriales. Celles-ci sont des applications locales des politiques sectorielles, en fonction des besoins.

La région Nouvelle-Aquitaine s'est emparée de la santé-environnement juste après l'élection du nouveau conseil régional, début 2016. Nous avons été sollicités par l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine pour cinq objectifs stratégiques et 55 mesures opérationnelles : le conseil régional copilote 12 de ces 55 mesures. Pour le premier objectif visant à agir sur les pesticides, la région elle-même a dû insister fortement après la diffusion en 2016 de l'émission Cash Investigation qui portait sur l'utilisation des pesticides dans la viticulture et qui montrait la Gironde comme un point noir français.

Initialement, l'implication financière a été votée à hauteur de 880 000 euros d'ici fin 2021. Fin 2020, l'engagement de la région s'élève à 1,3 million d'euros. Il est donc largement dépassé, en particulier pour les actions menées sur l'appel à projets santé-environnement à destination des jeunes, pour lequel nous avons engagé 895 000 euros pour 52 projets.

À titre d'exemple, le projet Happy Doc, lancé par l'université en santé de Poitiers, prévoit trois jours de formation spécifique sur les questions de santé-environnement et de sport-santé dans la formation des futurs professionnels de santé. Un autre projet est l'exposition créée par Phyto-Victimes, que nous avons cofinancée pour qu'elle soit diffusée dans les lycées, en particulier agricoles. Nous avons rencontré beaucoup de difficultés pour que cette exposition soit diffusée dans les lycées agricoles, qui sont pourtant sous notre responsabilité. Certains leviers sont donc à travailler.

Le portail Santé-Environnement fonctionne bien avec 50 000 personnes inscrites. Avec près d'un million d'euros, un programme ressource sur l'eau vise à protéger les captages. Citons également une enquête avec l'union régionale des professionnels de santé (URPS), la création d'une formation en ligne ouverte à tous (MOOC) en santé-environnement et, à la suite du PRSE, la signature de contrats locaux de santé en accord étroit avec l'ARS, dès lors qu'ils intègrent des sujets entrant dans les compétences du conseil régional.

Sur cette partie, notre travail avec l'ARS et la DREAL se passe bien. En termes de moyens humains, nous sommes passés de 0,3 équivalent temps plein (ETP) au début de cette politique à 1 ETP et nous pouvons davantage travailler ce domaine, en bonne intelligence avec nos partenaires.

C'est surtout hors du PRSE que la Nouvelle-Aquitaine mène sa plus forte politique de santé environnementale. En effet, la prise de conscience des questions d'environnement et de santé-environnement est ancienne dans la région. Dès 2011, le président de la région Aquitaine avait réuni un comité scientifique régional, AcclimaTerra, avec près de 400 chercheurs sur les conséquences du réchauffement climatique. En 2017, la même démarche a été mise en œuvre en ce qui concerne les conséquences de l'érosion de la biodiversité, avec Ecobiose qui réunit plus de 100 scientifiques.

Ces deux études largement pluridisciplinaires ont amené la région à s'engager dans plusieurs politiques, dont la feuille de route Néo Terra, qui commence à être connue. En juin 2019, la région a revu toutes ses politiques au regard des conséquences du réchauffement climatique, de la santé-environnement et de la biodiversité et en particulier :

– Sortir des pesticides de synthèse en 2030 ;

– Arrêter l'utilisation des substances cancérogènes-mutagènes-toxiques (CMR) ;

– 80 % des exploitations de Nouvelle-Aquitaine certifiées en bio ;

– 30 % de produits bio dans les restaurants des lycées ;

– 100 % de lycées agricoles ayant des pratiques écologiques.

Ainsi, 11 ambitions sont déclinées en actions extrêmement concrètes. Beaucoup concernent très directement la santé-environnement.

Une autre politique de la région est le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui est une obligation pour les régions. Celui de la Nouvelle-Aquitaine a été voté et approuvé le 27 mars 2020. Un de ses objectifs phares nous concerne directement en matière de santé-environnement, en particulier dans le concept « Une seule santé » (One Health) : il s'agit de diviser immédiatement par deux l'artificialisation des sols en Nouvelle-Aquitaine pour parvenir à zéro artificialisation en 2030 et laisser la biodiversité reprendre ses droits. Le SRADDET prévoit aussi de développer la nature et l'agriculture en ville et en périphérie, de garantir les ressources en eau en quantité et en plein été et de développer des modes de déplacement alternatifs à la voiture solo.

Des moyens et des actions concrètes sont mis au service de ces ambitions et déclarations d'intention. D'abord, la région a signé et s'est engagée dans la charte « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens » avec un plan d'action pour deux ans. Ce plan met par exemple en place des critères d'écoconditionnalité éliminant les perturbateurs endocriniens dans tous les contrats et achats publics, parallèlement à un travail avec les entreprises de cosmétique sur la suppression des perturbateurs endocriniens. La cosmétique est effectivement une filière extrêmement riche de notre territoire.

Concernant notre compétence de développement économique se pose la question de la relocalisation des industries de santé et de la réindustrialisation des principes actifs. Repositionner sur notre territoire les principes actifs de chimie lourde serait extrêmement complexe. Il existe donc un accompagnement des sauts technologiques qui permettront de réindustrialiser notre région dans ce domaine.

S'agissant de l'agriculture et de la viticulture, qui sont des points essentiels, en particulier en matière de pesticides, la région a été lauréate d'un projet Territoires d'innovation de grande ambition (TIGA) appelé VitiREV. C'est un projet exemplaire pour sortir des pesticides et valoriser les territoires viticoles de la Nouvelle-Aquitaine. Une enveloppe financière de 73 millions d'euros sur dix ans est attribuée à ce projet, avec l'objectif d'atteindre 85 % de surfaces en bio ou haute valeur environnementale, 80 % des surfaces agricoles non traitées par désherbage chimique et la mise en place d'un observatoire des pratiques, des usages et de la santé (OPUS) pour mesurer les impacts sur la santé du programme VitiREV. De A à Z, ce programme a été travaillé et porté par l'ensemble des acteurs (écologistes, agriculteurs, monde du vin, chercheurs, entreprises), tout comme l'a été la feuille de route Néo Terra. Même la FNSEA a signé ces objectifs extrêmement ambitieux en termes de transformation bio.

Les moyens mis par la région à disposition de cette transformation dans l'agriculture sont notamment des appels à manifestation d'intérêt « Sortir des pesticides de synthèse » ou « Territoire sans pesticides » pour soutenir les démarches exemplaires. Un travail conséquent a été réalisé avec un appel à projets « Matériels agricoles » pour favoriser l'innovation dans ce domaine. Effectivement, la suppression d'intrants, d'herbicides ou de pesticides ne doit pas conduire à des travaux d'une grande pénibilité pour les travailleurs.

Nous ne pouvions pas travailler les questions de santé environnementale sans prendre en compte les lycées, où se pose celle de la vaisselle. Ayant notre siège à Bordeaux, nous ne pouvions pas ne pas être fortement interpellés. Ainsi, dans la plupart de nos lycées, nous avons mis à disposition des assiettes en verre trempé fabriquées par ARC, légères et sans perturbateurs endocriniens. Il existe également une charte de labellisation des lycées qui se sont engagés pour l'exemplarité, en particulier sur l'approvisionnement bio et de qualité.

S'agissant des transports, la santé-environnement se matérialise par une bascule des TER et de nos 5 500 cars scolaires vers l'énergie électrique ou hydrogène avec l'objectif que 50 % des kilomètres soient roulés en motorisation alternative. 22 % des TER Nouvelle-Aquitaine sont d'ores et déjà 100 % électriques et la moitié des kilomètres roulés par les autocars interurbains sont en solution verte. Nous portons vraiment des moyens importants, ainsi qu'en transformation biogaz et bioGNV, pour remplacer les énergies fossiles.

Nous avons également travaillé sur la mobilisation des fonds européens, à la fois sur les projets de l'eau et agricoles. Le fait que la région soit gestionnaire des fonds FEADER est une aide importante dans la transformation de l'agriculture pour une agriculture favorable à l'environnement et à la santé, en particulier à la santé des agriculteurs.

Enfin, à l'issue du Covid, nous utilisons le Plan de transition et de reconquête technologique en travaillant sur la transformation des filières chimie et matériaux, sur les mobilités décarbonées et, s'agissant des relocalisations d'activités (médicaments, textile), sur les sauts technologiques évitant d'amplifier les dégâts sur l'environnement et la santé.

S'agissant des perspectives et des enseignements que nous tirons collectivement du PRSE ou d'autres politiques menées par la région, de la manière de travailler, rien ne peut se faire sans coconstruire avec les acteurs eux-mêmes, sur le terrain et en fonction des particularités du territoire. Nous n'avons pas agi de même à Limoges où il y a du radon, en Gironde où il y a de la viticulture, dans les Landes où il y a du maïs ou en ex-Poitou-Charentes. Le travail collectif, l'implication de chacun et le dialogue entre les acteurs sont essentiels.

J'en tire comme deuxième enseignement qu'il faut renforcer l'ambition du PRSE. Actuellement, les PRSE sont un peu le parent pauvre de la santé-environnement. Pour le conseil régional, ils devraient devenir le creuset de la politique régionale en matière de santé-environnement. C'est un accessoire visible et partagé, mais relativement peu opérant. Il faudrait des PRSE beaucoup plus ambitieux, qui ne nous interdiraient pas de valoriser d'autres plans, plutôt que de regrouper les résidus qui n'ont pas été traités ailleurs. Il conviendrait d'avoir un vrai plan régional santé-environnement qui pourrait accueillir VitiREV, ressources, etc. Bien que VitiREV soit essentiel en matière de santé-environnement, nous n'avons pas pu l'intégrer dans le PRSE.

Le PRSE devrait être un document d'orientation stratégique. Il nous paraît logique que les régions s'engagent beaucoup plus dans le pilotage. Notre région en a en tout cas le souhait. Un certain nombre de nos compétences sont directement en lien avec la question de la santé-environnement et les régions ont la capacité d'animer le territoire avec les autres collectivités. Cela a été visible durant la crise du covid. Nous avons cofinancé quelques projets pour les villes (Limoges, Guéret), les départements (Dordogne, Pyrénées-Atlantiques) ou pour Bordeaux métropole, mais une animation des actions me semble nécessaire au niveau régional pour un partage d'idées ou pour une amplification des projets. Par exemple, les régions s'occupent des lycées, les départements des collèges : il y a des opportunités communes à trouver. À mon avis, il est indispensable d'impliquer davantage la région comme animateur de son territoire et comme acteur dans la poursuite des PRSE et dans le PNSE, dans lequel nous sommes déjà largement impliqués.

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Je vous remercie de cette présentation qui complète celle effectuée par le médecin responsable de la santé environnementale de l'ARS. Comment se sont établies les relations avec les institutionnels de la région et l'administration de l'ARS ? Hier, nous avons entendu une liste d'actions portées par l'ARS. Vous venez d'énumérer une liste différente, que je suppose complémentaire de la précédente. Comment vivez-vous le management de la territorialisation de la santé environnementale ?

Selon vous, les conseils régionaux devraient être beaucoup plus mobilisés pour porter la santé environnementale. Qui en assurerait l'animation ? Qui serait le porteur officiel de l'animation régionale, de la coconception et du dialogue dont vous parlez ? Dans le cas de la région, comment s'organiseraient les relations avec les ARS qui ont la compétence sanitaire et environnementale ? Vous semblez dire que les conseils régionaux ne s'investissent pas davantage, justement parce que les PRSE ne sont pas suffisamment proches du terrain.

J'aimerais donc savoir comment vous verriez la gouvernance territoriale dans l'idéal et comment le PRSE pourrait jouer un autre rôle, de portage à la fois d'une politique nationale et d'une politique territoriale.

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

Les relations avec l'ARS et la DREAL se sont bien passées, puisque tout a été travaillé en bonne intelligence. L'ARS a la compétence sanitaire, mais je ne crois pas qu'elle ait la compétence environnementale.

Dans les politiques de la région, 1,3 million d'euros concerne le PRSE et 200 ou 300 millions d'euros sont hors du PRSE. La deuxième partie des actions que j'ai décrites sont des actions de la région pour la santé environnementale, même si elles ne sont pas ainsi nommées, hors du PRSE. Le PRSE est très bien, mais il est minime par rapport à ce qui peut être fait plus globalement.

Je suis persuadée que, si seules les ARS continuent à porter et à animer le dispositif, ce sera très bien fait, mais les PRSE ne toucheront pas la globalité des politiques. Or c'est essentiel. Comment avoir une politique santé-environnement sans toucher au transport ? Le verdissement de la flotte transport est essentiel. Comment avoir une politique santé-environnement sans mener un dialogue avec les agriculteurs, sans travailler sur l'aménagement du territoire, sur la revégétalisation des villes, sur la transformation en termes agricoles et vers le bio ? Les régions ont ces compétences. En outre, elles ont leurs fonds propres et elles sont en capacité de demander des fonds européens à effet de levier très fort.

Les régions sont la bonne échelle territoriale, le conseil régional le bon interlocuteur pour porter le dispositif, en lien très étroit avec les ARS pour les compétences sanitaires qu'il n'a pas. La santé-environnement transcende la question sanitaire et doit aller beaucoup plus loin.

Depuis les derniers PRSE, les conseils régionaux sont copilotes avec la DREAL et l'ARS. Ma proposition serait que le porteur soit le conseil régional avec, toujours en copilotes, l'ARS et les services de l'État, car il est indispensable de décliner les politiques du PNSE et de l'État et de travailler très étroitement avec les acteurs sanitaires.

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Quelle est votre définition de la santé environnementale ? Vos politiques en ce domaine comportent-telle des dispositifs spécifiques aux personnes âgées ? Quelles sont les ressources régionales disponibles en santé-environnement ? Quels moyens utilisez-vous pour sensibiliser les jeunes enfants ou adultes ? Quelle forme prend la sensibilisation des élus au sujet de la santé environnementale ? Quelles sont les précautions prises en ce qui concerne le parc viticole proche des habitations et des écoles ?

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

La santé environnementale est l'impact de l'environnement sur la santé des humains notamment et l'indispensable harmonie entre l'environnement et ses habitants. L'objectif est que l'être humain habite dans son environnement sans lui nuire et que celui-ci le porte. L'être humain et les animaux sont essentiels dans cette question environnementale.

S'agissant des personnes âgées, il ne me semble pas que nous ayons des politiques spécifiques en santé environnementale.

Concernant la sensibilisation des élus à la santé environnementale, nous avons réfléchi à mener une formation spécifique, notamment en utilisant la formation en ligne ouverte à tous (MOOC) réalisée par l'école de Rennes. Je pense que certains l'ont fait de façon volontaire.

Sur la sensibilisation des familles et des enfants, nous travaillons en ce qui concerne les personnes qui ressortent de notre compétence. Les mairies gèrent très bien la petite enfance. Beaucoup de choses remarquables se font à Limoges, Bordeaux ou Guéret. Nous avons l'objectif de sensibiliser essentiellement les jeunes et les jeunes adultes par un appel à projets santé-environnement qui soutient financièrement et valorise les associations locales. Dans l'appel à projets de 2019, il y avait par exemple des services de l'eau, Graine Aquitaine ou la Mutualité française. L'idée est d'avoir des acteurs répartis sur tout le territoire, si possible capables de sensibiliser l'ensemble de celui-ci. Souvent néanmoins, ce sont des acteurs locaux qui sont choisis en fonction de leur territoire, des modalités prouvées d'efficacité de leurs actions de sensibilisation et de la connaissance que nous avons régulièrement d'eux.

S'agissant du parc viticole, un certain nombre de communes de la région avaient pris des arrêtés. Nous ne sommes pas intervenus, car ce sont les compétences de chaque commune. En revanche, toute la transformation en bio et le projet VitiREV, qui concerne la transformation quasi totale de la viticulture en bio, partent de cette idée. Des moyens énormes y sont consacrés, que ce soit en accompagnement ou en soutien. En effet, le passage en bio, en viticulture comme en agriculture, coûte très cher, car il implique de ne pas travailler pendant plusieurs années. La région a créé un fonds de garantie appelé Alter'NA, dans lequel elle apporte 36 millions d'euros, qui permettront, avec l'Europe, de disposer de 230 millions d'euros pour appuyer les viticulteurs et les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques.

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

Dans la certification haute valeur environnementale, plus de 1 000 exploitations sont certifiées. Depuis 2015, nous avons augmenté de plus de 65 % la surface agricole utile bio.

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Carole Doucet, chef du service santé et silver économie

Nous avons 85 % sous certificat. 21 structures professionnelles ont monté leur certification collective avec l'appel à projets de la région. Nous lançons des appels à projets pour cette conversion en bio. Il s'agit d'un process long.

La sensibilisation des jeunes inclut aussi la sensibilisation à la santé auditive. Nous y pensons peu en matière de santé-environnement, mais elle est relativement importante pour les jeunes.

Dans la description de la répartition entre les acteurs, faite par Mme Françoise Jeanson, nous voyons à quel point la DREAL travaille à la protection des personnes. Elle a ce pouvoir de police concernant la protection à proximité des habitations. L'ARS travaille en ce qui concerne le sanitaire, la prévention et le soin. La région est là pour transformer le modèle agricole et économique. C'est vraiment un changement de paradigme, sans lequel nous ne parviendrons pas à atteindre l'objectif de santé-environnement. C'est l'ambition de Néo Terra et c'est pourquoi le travail doit être partenarial. La région est en soubassement de cette dynamique.

Dans les appels à projets santé-environnement, nous n'avons pas ciblé à ce stade les personnes âgées. Pour elles, nous travaillons sur la mobilité douce et sur l'habitat de façon transverse, mais nous n'avons pas encore travaillé sur leur sensibilisation ou sur leur protection en matière de santé-environnement.

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La définition, de la santé environnementale n'est-elle pas l'impact humain sur notre environnement ?

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

Elle est trop restrictive. La santé-environnement est le concept de santé unique. Tous les jours, nous voyons de plus en plus que c'est une question beaucoup plus globale.

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S'agissant du partage des compétences, faudrait-il introduire une compétence obligatoire de santé environnementale dans le code des collectivités territoriales ? Comment le conseil régional pourrait-il parvenir à atteindre les maires des petites et moyennes communes qui ont des centres d'hygiène et de santé ? Actuellement, la santé environnementale est une option facultative pour les petites collectivités territoriales. Comment verriez-vous ce montage pour qu'il y ait à la fois un effet descendant sur toute la région et une implication de tous les élus dans ces questions ? Actuellement, il n'y a ni cadrage ni compétence obligatoire clairement définis.

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

Pour que les collectivités s'engagent, il faut effectivement une compétence obligatoire. Un outil existe d'ores et déjà, à savoir la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui réunit le préfet, le conseil régional, les départements, les EPCI et les communautés de communes, et qui peut avoir des commissions de travail. Au niveau de l'ARS, il existe la commission de coordination des politiques publiques (CCPP). Il conviendrait de relier la CTAP avec une commission santé-environnement et la CCPP qui ne fonctionne pas très bien, pour créer un espace effectif permettant le partage des expériences. En revanche, je ne suis pas sûr qu'il doive être prescriptif, car les collectivités territoriales ont tout intérêt à travailler dans le domaine de l'environnement et de la santé environnementale et nous avons déjà les outils.

Sur la façon de travailler, la région de Nouvelle-Aquitaine contractualise avec des territoires qui sont moins larges que les départements et plus larges que les communes. En Nouvelle-Aquitaine qui comprend 12 départements et 6 millions d'habitants, il doit y avoir 76 contrats de territoires, dans lesquels nous introduisons Néo Terra, le SRADDET, etc. Ils sont passés entre le conseil régional et les collectivités. Rien n'interdirait que ces contrats de territoires concernent aussi les ARS.

Les contrats locaux de santé sont un autre outil sanitaire et de promotion de la santé. En général, toutes les collectivités y participent.

Effectivement, il faut un niveau régional et un niveau local, mais la commune est trop petite et le département est probablement trop vaste. Il convient donc de trouver ce niveau de contractualisation en fonction de ce qui est recherché à la fois dans nos contrats de territoires et dans les contrats de santé des ARS.

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Il est intéressant de vous entendre construire votre réflexion à haute voix. Vous estimez que les outils existent, donc il n'est pas forcément nécessaire de légiférer pour officialiser une compétence au niveau du conseil régional. Il suffirait de remobiliser des instances déjà existantes et de préciser le rôle de chacun et le portage qui, pour vous, ne peut être que régional.

En complément, qu'en est-il de la société civile ? Nous parlons beaucoup des relations avec les collectivités territoriales et les ARS, mais comment imaginez-vous une démarche participative au niveau territorial ? Pratiquez-vous cela ?

L'ARS de votre région a fait état d'un groupe régional santé-environnement (GRSE) qui compte plus de 580 participants. Comment le conseil régional se positionne-t-il en ce qui concerne la participation des citoyens (associations, individus) dans le montage idéal que vous élaborez ?

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

Dans chaque région, il existe un conseil économique, social et environnemental régional (Ceser). Chez nous, il est très engagé sur les questions sociales et environnementales qui sont liées. C'est une représentation des citoyens.

Nous participons au GRSE, dans lequel nous travaillons ensemble. Il y a aussi la représentation officielle des patients qui est adossée à l'ARS.

Sur la façon de faire participer les citoyens individuellement, je ne vois pas d'autre moyen que la consultation. Le conseil régional est composé d'élus qui, durant la campagne électorale, interrogent les habitants et discutent avec eux pour comprendre leurs besoins. Par ailleurs, nous engageons toujours le dialogue et la coconstruction avec les chambres, avec des représentations d'artisans, d'agriculteurs, de chercheurs, etc. Or sur les territoires, il convient sans doute d'augmenter la consultation des individus.

Vous voyez qu'un certain nombre d'outils existent, en particulier le Ceser qui est une représentation très investie des habitants.

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Le projet Néo Terra est une démarche typique du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.Vous avez posé un principe préalable selon lequel toute décision politique publique relative à la santé environnementale doit d'abord être examinée au regard des problématiques de réchauffement climatique.

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Françoise Jeanson, conseillère régionale, déléguée à la santé, la silver économie et aux formations sanitaires et sociales de la région Nouvelle-Aquitaine

L'idée de Néo Terra est plus vaste que la santé-environnement. Nous sommes dans une transition écologique globale et, dans une région fortement impactée par le réchauffement climatique et par ses conséquences. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Il faut absolument que toutes les politiques menées par le conseil régional soient revisitées au prisme du réchauffement climatique et de la transition écologique. Beaucoup de mesures concernent la santé environnementale, ne serait-ce que par leurs conséquences, mais certaines ne la concernent pas. Vraiment toutes les politiques du conseil régional ont été revisitées.

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Je vous remercie. Il était intéressant de recueillir votre perception, notamment du management que vous voudriez voir mis en place, en matière de santé environnementale à l'échelle de la région, de vous voir envisager plusieurs niveaux, que vous avez examinés individuellement avant de rejeter certains pour vraiment revenir à l'échelle régionale.

Je vous remercie pour votre suggestion d'association du Ceser. Un président de Ceser que nous avons rencontré hier nous a effectivement dit tout l'intérêt qu'il porte à ces questions et son envie de participer à l'élaboration des politiques publiques de santé environnementale. C'est un message concordant.

L'audition s'achève à quatorze heures cinquante.