Renforcement du dialogue social
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d'habilitation en matière sociale.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L'article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l'emploi au cours de l'année suivant la date de conclusion de l'accord collectif. Dans ce cas, l'autorité administrative est susceptible à l'expiration du délai d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Au premier alinéa de l'article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l'accord collectif à l'article L. 1237‑19.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L'initiative de l'accord collectif relève de l'employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet bien préciser que l'initiative d'un accord de rupture conventionnelle dépend de l'em...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante « Le salarié dispose d'un délai de deux semaines pour se rétracter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet au salarié de revenir sur l'acceptation de l'accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑10, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . Exposé sommaire : Il est essentiel que le reclassement du salarié soit réalisé prioritairement dans une entrepri...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Au premier alinéa de l'article L. 1226‑2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, » . Exposé sommaire : Il est essentiel que le salarié puisse prioritairement être reclassé dans une entreprise proche...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 1223‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à ce type de contrat doit être dûment justifié ». Exposé sommaire : Le CDI dit de chantier fragilisant le salarié par rapport au CDI classique, il est nécessaire que le recours à ce type de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 1235‑3 est ainsi rédigée : «  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 2253‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire prévaloir l'accord de branche sur l'accord d'entreprise.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié : «a) La première phrase est supprimée ; «b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié : « a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ; « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a pas sa place dans une loi d'habilitation concernant le droit du travail.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sauf à s'interdire de mesurer les éventuels effets pervers d'un tel mécanisme, il est impossible de voter une disposition qui ouvre la voie à un barème mécanique d'indemnisation sans en connaître précisément le montant et surtout sans savoir si cette indemnisation sera uniforme selon la taille de l'entr...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Compte tenu de l'absence totale de conditions limitatives d'utilisation de ce nouveau contrat de travail, le CDI « de chantier » ou « d'opération » peut se révéler être le contrat de droit commun faisant de fait disparaître le CDI classique qui offre pourtant au salarié une réelle sécurité juridique. ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il apparaît clairement que cet alinéa vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux de l'entreprise avec pour objectif affiché de « renforcer le dialogue social » (sic). Il s'agit en réalité de prévoir les contreparties que l'employeur concèdera à ses représentants syndicaux pour le...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « dans les entreprises dont l'effectif n'excède pas 299 salariés ». Exposé sommaire : Si la simplification des IRP s'impose dans les petites entreprises, la fusion des instances ne doit pas devenir, dans les moyennes et grandes entreprises, le moyen d'accé...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : Ce dispositif qui ne porte pas son nom dans le texte correspond au « chèque syndical » et nous apparait éminemment contestable : - il est un palliatif au man...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire le...