Projet de loi de finances pour 2021
(Article 58)

Au premier alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 821-1 et suivan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens de l'ANRU au titre du NPNRU à hauteur de 2 milliards d'euros. La crise sanitaire a mis en évidence la situation complexe des habitants des quartiers eu éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de tirer les conséquences de la crise sanitaire sur la la production agricole. Il reprend des propositions formulés par le groupe de travail de la Commission des Affaires Econo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a abonder les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 400 millions d’euros. Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouverneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de proposer un plan spécifique de conversion en agriculture biologique pour la filière laitière. La crise de la Covid-19 a aggravé la crise structurelle de la filière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le nombre d'ETP au sein de la Mission Agriculture au niveau du début du quinquennat. Depuis 2017, la mission Agriculture a été très largement amputée de ses effecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0
Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1391C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Jumel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1389C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 0 Concours spécifiques et administration 0 1 ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 956C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 803C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 795C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel... Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information établissant un bilan des effets des bourses des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur le niveau de vie des étudiants sur les cinq dernières années. Il évaluera également l'impact pour le... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 753C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme F... Il est constitué auprès du représentant de l’État dans le département, une commission locale de la relance afin de consulter les parlementaires, les élus locaux, et les représentants départementaux des organisations syndicales salariales représentatives, au sujet de la programmation opérationnelle des crédits et des emplois des programmes de la... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 525C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, ... Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide est ainsi pondérée : 5 000 euros maximum pour un apprenti des niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles, 8 000 euros maxim... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 523C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020, ou qui ne mettent pas en place en 2021, un acco... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 0 Concours spécifiques et administration 0 1