Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 quater)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 123‑1‑1. – Les greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes sont dirigés et administrés par le seul corps des directeurs des services de greffe judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat, lequel vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Les députés communistes s'opposent à ce dispositif, lequel porte atteinte au principe d'acce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe visant à supprimer le recours aux ordonnances pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 53.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique, supprimée par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d'instance engagée. L'introduction de cette mesure n'est pas acceptable, puisqu'elle va faire pes...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et de limiter la tenue des audiences, l'article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peines pourront être prises à juge unique, par la modification du ...

I. – À l'aliéna 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi que l'état santé ou le handicap ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de handi...

À l'alinéa 14, après le mot : « détachée », insérer les mots : « sont strictement limités aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et garantissent l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions. Ces projets ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l'idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, l'article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

À l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « une présentation des mesures mises en œuvre afin de respecter les droits des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par APF France handicap. Il propose que le rapport prévu par l'article 709-2 du code de procé...

À l'alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du barreau de Paris. Il vise à revenir sur la suppression du caractère systématique de l'aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli.` L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant aux juridictions la possibilité d'y faire obstacle par une décision spéciale et motivée. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce retour de la révocation automatique du sursis, qui exis...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'i...

 « Section ... « Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier ...