Renforcement du dialogue social
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », l'article 3 du présent projet de loi poursuit l'objectif d'assouplir le droit du licenciement en allégeant les obligations qui pèsent sur l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail à travers diverses mesures régressives : plafonn...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : A travers cette disposition de l'article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d'un accord en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, de telles dispositions encouragent le cont...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article premier prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de l'essentiel des normes sociales, ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur afin de valide...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d'articulation des niveaux des négociations. Plus précisément, il s'agit ici de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Le Gouvernement entend ici reporter l'application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s'i...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase du même alinéa du même article est supprimée. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑61 du code du travail que vous proposez, prévoit la possibilité pour le comité social et économique de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des activ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « Si l'une ou l'autre d...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Lorsque, à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un con...

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération bénéficie d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au douzième alinéa de l'article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à appréci...

Substituer aux alinéas 9 à 16 l'alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture convent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de diviser par deux le plancher de l'indemnité due au salarié dont le licenciement est...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 2232‑23 est abrogé.» Exposé sommaire : Amendement de repli. L'ordonnance relative à la négociation collective prévoit une nouvelle modalité de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans ces entreprises, l'employeur pourra de manière unilatérale soumettre à...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 sont abrogés ; «1° terAu premier alinéa de l'article L. 2232‑23‑1,les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieurs à »; ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative à la négociation collect...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 5° Le VI de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 2253‑2, les mots : « sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑2 du code du travail fixe les 4 domaines pour lesquels ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑1 du code du travail fixe les 13 domaines pour lesque...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 1° de l'article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comit...