Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS195 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS82 )
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés.
C'est pourquoi nous en demandons le retrait.
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