Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 quater)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire »...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. « II. – L’article premier de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abro...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de l’AMRF. Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum local, afin que ce projet ne se fasse pas contre la volonté des habitants des communes impliquées dans...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition de l’AMRF, a pour objet de renforcer le rôle de la commission ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ibis.- Dans une commune de moins de 1 000 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 9 et 10. Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, les députés communistes souhaitent permettre à t...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et à la fin du 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la créa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Le livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et les communes membres. ...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « La conférence des maires est co-présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un maire des communes membres de manière alternée et comprend, en outre, les maires des communes membres. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la conf...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir l’instauration de délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend une préconisation de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernie...

I. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’un comité d’évaluation des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609nonies C. Toutefo...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. La loi du 27 février 2002 a créé une allocation différentielle de fin de mandat, as...

Aux alinéas 2 et 6, après le mot : « compensation » Insérer le mot : « intégrale » Et supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Exposé sommaire : L’article 30 impose une souscription à un contrat d’assurance dans le cadre de couverture juridique et d’assistance psychologique. Il fait état d’une compensation de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les députés communistes entendent consacrer le rôle du département comme division administrative française, en rappelant son rôle de pilier social au sein de la République. Alors que ce niveau de co...