Les interventions de Sébastien Leclerc sur ce dossier

201 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF165 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF369 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin,...

Le premier alinéa de l'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé-paiement de leurs impôts. » Exposé sommaire : Cet a...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF174 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF169 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF366 au texte N° 424 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnement engendrés par la dématérialisation de l'obtention des certificats d'immatriculation. Il doit permettre de connaître le nombre d'usagers actuellement en situation de blocage et les solutions qui le...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF391 au texte N° 424 - Article 21 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Viala, M. Vialay

À l'alinéa 1, après le mot : « morales », insérer les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF379 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
M. Aubert, M. Pradié, M. Leclerc, M. Dive, M. Ramadier, M. Furst

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF396 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme D...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF64 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M....

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

25/06/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 1056 - Article 34 quinquies (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 34quinquies prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et raccourcir les procédures et le raccordement au réseau des installations de production d'électricité d'origine éolienne. De plus, il prévoit d'appliquer aux ouvrages des réseaux publics d'électric...

25/06/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1056 - Article 23 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...

25/06/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1056 - Article 34 bis D (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la construction d'ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. « Cette expérimentat...

25/06/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1056 - Article 19 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « circonscription », insérer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – en conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Dans son I., l'article 19 prévoit une ordonnance pour...

25/06/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1056 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d'information mentionné à l'article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l'administra...

25/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1056 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu'adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d'un certificat d'information à maximum trois mois au lieu de cinq.

25/06/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1056 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions et selon des modalités fixées par décret » les mots : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui compor...

25/06/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1056 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont réputées abrogées » les mots : « ne sont pas applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1056 - Article 3 bis AAA (Adopté)
M. Viala, M. Jacob, M. Brun, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles 1649quater Bquinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus ...