Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, après la référence : « L. 613‑1, », insérer la référence : « L. 613‑2, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « exception », insérer les mots : « des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l'éducation, et ». I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 6222‑...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...

L'article L. 313‑4 du code de l'éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Il est composé : « - de professeurs de l'enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d'orientation psychologues mentionnés à l'article L. 313‑1 ; « - d'employeurs ; « - de parents d'élèves et de personnalités qualifiées. « Leurs cond...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les ense...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise des cas très spécifiques, mais réels. Dans les cas du décès d'un employeur maitre d'apprentissage, le contrat d'apprentissage ne peut être ...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences » les mots : « la branche professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l'ob...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « et l'opérateur de compétences ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu'il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l'objectif d'un développement de l'alternance répondant aux besoins ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « cas », insérer les mots : « de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, » Exposé sommaire : Actuellement, la loi prévoit un cas de rupture des contrats d'apprentissage qui n'est pas repris dans le projet de loi : les manquements répétés de l'une des parties à ses oblig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article supprime les dispositifs actuels d'aide aux entreprises pour créer un nouveau dispositif unique, axé sur les embauches d'apprentis préparant un diplôme équivalent au plus au baccal...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi supprime les dispositifs actuels d'aide aux entreprises pour créer un nouveau dispositif unique, axé sur les embauches d'apprentis préparant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Cette nouvelle aide unique exclut donc de fait les employeurs d'appren...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le nombre de places disponibles ». Exposé sommaire : Afin d'informer au mieux les jeunes et leurs familles, il semble nécessaire de rendre public, le nombre de places disponibles au sein de chaque centre de formation.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation conventionnent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les missions locales sont un maillon essentiel de la chaîne de mise en œuvre des...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au deuxième alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et avec l'objectif d'accueillir dès que possible les jeunes ayant clarifié leur orientation profess...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 121‑1, après le mot : « favoriser », sont insérés les mots : « l'insertion professionnelle ainsi que » ; 2° Le I de l'article L. 121‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'apprentissage d'une deuxième langue peut être remplacé par un enseignement de découverte profes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les jeunes travailleurs peuvent demander le paiement des heures supplémentaires éventuelles réalisées en lieu et place du repos compensateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux jeunes travailleurs de choisir, en cas d'heures supplémentaires effectuées, entre un repos com...