Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : 80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi. Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative. C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « composition », insérer les mots : « , le nombre de représentants ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Chambre de la société civile soit composée de cent-cinquante-cinq représentants maximum. Mais l’exposé des motifs n’expliqu...

 « L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pétitions des citoyens déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat sont étudiées par une commission spéciale, intitulée commission des pétitions. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander une inscription prioritaire à l’ordre du jour de la Chambre de la société civile. Les modalités de ces inscriptions prioritaires sont définies par une loi organique et ne peuvent pas excéder 50 % de l’ordre du jour de l...

Après le mot : « question », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de p...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de ...

La première phrase du dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. » Exposé sommaire : Considérant le premier paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis qui affirme en particulier la volonté profonde des Français « de change...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le consentement à l’impôt et le contrôle sur l’utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de l...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...