Les interventions de Sébastien Leclerc sur ce dossier

364 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL339 au texte N° 1503 - Article 46 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

18/12/2018 — Amendement N° CL335 au texte N° 1503 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. Straumann, M. Brun, M. L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le ...

18/12/2018 — Amendement N° CL163 au texte N° 1503 - Article 29 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

18/12/2018 — Amendement N° CL231 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

18/12/2018 — Amendement N° CL165 au texte N° 1503 - Article 35 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laq...

18/12/2018 — Amendement N° CL197 au texte N° 1503 - Article 12 (Retiré)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. » Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en cours...

18/12/2018 — Amendement N° CL176 au texte N° 1503 - Article 43 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meuni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 132‑16‑5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure ...

18/12/2018 — Amendement N° CL155 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Minot...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » Exposé sommaire : ...

18/12/2018 — Amendement N° CL167 au texte N° 1503 - Article 37 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 13. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». IV. – En conséquence, pro...

18/12/2018 — Amendement N° CL227 au texte N° 1503 - Article 39 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction pla...

18/12/2018 — Amendement N° CL145 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

18/12/2018 — Amendement N° CL236 au texte N° 1503 - Article 26 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé...

18/12/2018 — Amendement N° CL146 au texte N° 1503 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

18/12/2018 — Amendement N° CL171 au texte N° 1503 - Article 42 bis AA (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, Mme Meunier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation...

18/12/2018 — Amendement N° CL126 au texte N° 1503 - Article 3 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-He...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

18/12/2018 — Amendement N° CL182 au texte N° 1503 - Article 49 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l'exception. Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure o...

18/12/2018 — Amendement N° CL211 au texte N° 1503 - Article 26 (Retiré)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meu...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans...

18/12/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 1503 - Article 53 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

18/12/2018 — Amendement N° CL170 au texte N° 1503 - Article 42 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, l'accusé devra comparaître devant la cour d'assi...

18/12/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 1503 - Article 55 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...