Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laq...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9-3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure. » Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en cours...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « «Art. 132‑16‑5. - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnées au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » » Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l'exception. Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure o...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, l'accusé devra comparaître devant la cour d'assi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...