Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute p...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

À l'alinéa 9, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et les assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Dans la perspective de redonner au parlement les moyens de légiférer de manière éclairée et de renforcer son activité de contrôle, il est essentiel de lui donner des moyens similaires à ceux du gouvernement pour consult...

 « L'article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, définies au premier alinéa de l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes qui seront amenés à composer la Chambre de la Société Civile. Dans son avis du 18 avril 2018 « Pour...

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Les membres du Gouvernement destinataires de recommandations formulées par les instances chargées du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques, au sein de chaque assemblée, sont entendus dans des conditions fixées ...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre les domaines pour lesquels le Gouvernement peut demander une inscription prioritaire de projets de loi à l'ordre du jour. Avec cet article, l'étendue des textes pouvant être déclarés prioritaires quant à leur inscription à l'ordre du jour des assemblées est considérableme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir la possibilité d'examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d'amputer le temps dédié aux missions de l'Assemblé...

Substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les avis du Conseil d'État relatifs aux articles des projets de lois de finances sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le texte de loi. » » Exposé sommaire : Afin de permettre au...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir la possibilité d'examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d...

Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après sa formation, ainsi qu'au début de la session ordinaire puis au plus tard le 1er mars suivant, le Gouvernement informe la Conférence des présidents de chaque assemblée de la liste de ces textes et de la période envisagée pour leur examen...

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le projet de loi de finances de l'année est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il ne peut être inscrit à l'ordre du jour moins de quatre semaines ap...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Les mots « par priorité » sont remplacés par le mot « exclusivement » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Les mots : « et à...(le reste sans changement). » Exposé so...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « dépôt d'un projet » sont remplacés par les mots : « début de l'examen en séance publique » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à garantir un délai minium de travail sur la loi de finances avant son examen en séance publique, qui sera écourté par le projet du Gouverneme...