Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « projets » les mots : « rapports ». Exposé sommaire : Afin de renforcer les missions de contrôle de l'Assemblée, cet amendement propose de prévoir que les rapports qui résultent des travaux de contrôle et d'évaluation des politiques publiques ou d'application de lois puissent faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir un statu quo dans la définition de l'ordre du jour décidé par le Gouvernement et de consacrer une place particulière à la semaine de contrôle dans l'ordre du jour. En cohérence avec les modifications proposées par le Gouvernement et par l'auteur de cet amendement à l'article...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'examen des projets de loi de résultats ne peut durer moins de vingt jours de séance à l'Assemblée nationale ni moins de quinze jours de séance au Sénat. Il peut donner lieu au vote des résolutions mentionnées à l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « dépôt d'un projet » sont remplacés par les mots : « début de l'examen en séance publique » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à garantir un délai minium de travail sur la loi de finances avant son examen en séance publique, qui sera écourté par le projet du Gouverneme...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier l...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée à l'article 5 permet au Gouvernement, en cas d'échec de la commission mixte paritaire ou si le texte issu de la CMP n'est pas adopté par l'une des assemblées, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans cette nouvelle rédactio...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « de toutes les citoyennes et ». Exposé sommaire : La Constitution française est garante de l'égalité de toutes et tous devant la loi. C'est l'objet du premier alinéa de son premier article, permettant ainsi de consacrer...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du préambule, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains » ; 2° Au premier alinéa de l'article 53‑1 de la Constitution, les mots : « de l'homme » sont remplacés par les mots : « humains ». Exposé sommaire : La notion de « Droits de l'homme », consacrée par la D...

L'article 40 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne sont pas recevables lorsque leur adoption » sont remplacés par les mots : « dont l'adoption » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sont présentés dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution de 1958 retire de facto aux d...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d'un projet de loi devant l'Assemblée nationale ou le Sénat, la première inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour d'une assemblée ainsi que le dépôt d'un amendement signalé par le président de l'assembl...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un ...

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux...(le reste sans changement) » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l'article 51‑1 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de s'assurer que cette procédure, permettant de réserver le droit d'amender uniquement en commission, sera mise en œuv...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « en même temps que les avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la bonne information du parlement en généralisant la transmission des avis du Conseil d'Etat aux assemblées en même temps que les projets de l...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...