Les interventions de Sereine Mauborgne sur ce dossier

25 amendements trouvés


14/05/2021 — Amendement N° 825 au texte N° 4146 - Après l'article 29 ter (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant, par ...

14/05/2021 — Amendement N° 824 au texte N° 4146 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Khattabi, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Rédiger ainsi cet article : « L’expérimentation de l’apprentissage en détention prévue par l’article 12 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est prolongée pour une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire la disposition adoptée en commission avec un périmèt...

14/05/2021 — Amendement N° 823 au texte N° 4146 - Article 12 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Substituer aux alinéas 45 à 47 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application du 3°, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation vers un poste de nature comparable, compte tenu des possi...

14/05/2021 — Amendement N° 822 au texte N° 4146 - Article 12 (Adopté)
M. Rupin, Mme Avia, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en vertu du 2° , y compris dans le cadre d’un aménagement de peine, et en cas de commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre, la conclusion d’un contrat de travail entre ces deux parties doit être facilitée. À cet effet...

14/05/2021 — Amendement N° 821 au texte N° 4146 - Article 12 (Adopté)
M. Paris, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-C...

Après le mot : « justice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . Le donneur d’ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée au 1° du II de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de l...

14/05/2021 — Amendement N° 820 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement, après l’article 6 bis, permettant la création d'une une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.

14/05/2021 — Amendement N° 819 au texte N° 4146 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa du I est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 721-2 du code de procédure pénale, que modifie déjà le 9° de l’article 9 et qui permet au juge de l’application des peines d’ordonner le suivi d’un condamné après sa libératio...

14/05/2021 — Amendement N° 818 au texte N° 4146 - Article 9 (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et ...

14/05/2021 — Amendement N° 816 au texte N° 4146 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. ...

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empr...

14/05/2021 — Amendement N° 815 au texte N° 4146 - Article 3 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑1, il est inséré un article 56‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑1‑1. – Lorsqu’à l’occasion d’une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l’article 56‑1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations estime qu’il est découvert un d...

14/05/2021 — Amendement N° 814 au texte N° 4146 - Article 3 (Adopté)
Mme Moutchou, M. Gauvain, Mme Avia, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. - Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de ...

14/05/2021 — Amendement N° 669 au texte N° 4146 - Article 12 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Perea, M. Sorre, M. Testé, Mme Cazarian, M. Sempastous, Mme Khedher, M. Cédri...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans une association sportive au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » II. – En conséquence, compléter la troisième phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , associations sportives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de perme...

14/05/2021 — Amendement N° 552 au texte N° 4146 - Article 3 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article préliminaire est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, est susceptible de présenter le carac...

13/05/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé : « Art. 656‑2. – Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des N...

13/05/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...

12/05/2021 — Amendement N° 347 au texte N° 4146 - Article 1er (Retiré)
M. Terlier, Mme Amadou, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme O...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisf...

12/05/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4146 - Article 6 bis (Retiré)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...

12/05/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4146 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Provendier

Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...

12/05/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Cazebonne, M. Chouat, M. Démoulin, M. Fauvergue, M. Freschi, Mme Kamowski, M. Kasbar...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires » sont remplacés par les ...

11/05/2021 — Amendement N° 207 au texte N° 4146 - Article 7 (Adopté)
M. Terlier, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Grandjean, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, M. P...

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « assises », insérer les mots : « ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les Cours criminelles départementales doivent siéger dans le même Tribunal jud...