Amendement N° 437 (Adopté)

Cet amendement vise à enrichir les dispositions prévues aux procédures particulières et relatives aux dépositions des personnels des services ou unités spécialisés en intégrant les témoignages des personnels des organes spécialisés des Nations unies et la manière dont ils sont réceptionnés.

En application au Titre X : Des infractions commises à l'étranger, tout citoyen français qui en dehors du territoire de la République s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises. Par exemple, par l’Article 689-2 quiconque, hors du territoire de la République, s'est rendu coupable de faits qualifiés crime ou délit qui constituent des tortures au sens de l'article premier de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises s'il est trouvé en France.

Or, le Comité contre la torture des Nations unies, organe chargé de protéger les droits garantis par les traités dont il est issu et composé d’experts qui enquêtent sur des cas individuels de violation des droits, pourrait être une source d’informations précieuses pour les juridictions françaises lors de l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Autre exemple, part l’article 689‑11, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger des crimes et les délits de guerre.

Or l’ONU, de part ses missions, est un acteur de premier ordre lorsque surgit des conflits armés internationaux ou non internationaux, pouvant être ainsi apporter au juge d’instruction saisi des éléments matériel que les pôles d’instruction des juridictions françaises n’auraient pu apporter.

La démonstration vaut également pour les actes de terrorisme puisque les Nations Unies sont de plus en plus appelées à coordonner la lutte mondiale contre le terrorisme. Dix-huit instruments universels contre le terrorisme ont été élaborés dans le cadre du Système des Nations Unies, concernant des activités spécifiques de terrorisme.

Or, le code de procédure de pénal ne prévoit pas la manière dont les juges d’instructions peuvent utiliser ces éléments lors d’une procédure. Dès lors, nous proposons que lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union Européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d'un expert ou des experts des organes spécialisés des Nations unies comme faisceaux d’indices permettant d’établir l’élément matériel du crime ou comme éléments permettant de contribuer à la caractérisation de ce crime.

Par ailleurs, nous précisons que lorsque le témoignage est requis au cours d'une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères, en cohérence avec la manière dont sont reçues les dépositions des représentants des puissances étrangères (Article 656).

Ainsi, cet amendement permettra d'apporter les clarifications nécessaires en matière de procédures pénales des crimes commis à l'étranger et de poser les bases légales d’une meilleure coopération entre les organes judiciaires de la France et les organes des Nations unies.