Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le A du II de la section VII du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; b) ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposabl...

I. – Après le f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégrad...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme éga...

I. – Le C du II de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Est ajouté un article 1395 G ainsi rédigé : « ...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à une zone d’urbanisation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 232, peuvent, par u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	8 100 000	0
dont titre 2	8 100 000	0
Handicap et dépendance	... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1900C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Clapot, M. Trompille, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Maubo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 10 000 000 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1899C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Clapot, M. Trompille, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Maubo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 5 000 000 0 Cohésion 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1829C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Freschi, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Peyron, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Brulebois, M. Bois, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org