Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en termes de projets de santé, mais rien ne...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l'action de la communauté ...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 30 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins définis au 1° de l'article L. 1...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 40 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins définis au 1° de l'article L. 1...

À l'alinéa 3, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « , à l'unité et en fonction de la posologie adaptée à chaque patient, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'encadrer la dispense des produits de santé de premiers recours par les pharmaciens. La disposition vise à ne permettre uniquement la délivrance de ces ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux infirmières et infirmiers libéraux d'assurer des consultations de « premier recours », au domicile du patient. Ces consultations seraient prioritairement destinées aux patients qui, à leur domicile, doivent soudainement faire face à une dégradation objective ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, programmer les soins liés au traitement local des plaies chroniques jusqu'à guérison. Les soins font l'objet d'...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus «Art. L. 1434‑15. – Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation d...

I. – L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2022, une expérimentation autorisant les infirmiers exerçants en pratique avancée et les infirmiers ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , par un infirmier exerçant en pratique avancée ou par un infirmier accomplissant cet acte professionnel dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 du code de la santé...

À l'alinéa 3, après le mot : « organismes », insérer les mots : «, notamment universitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer dans la loi le rôle que les universités peuvent jouer dans le processus de certification. Par ailleurs, l'affirmation du rôle possible des universités dans la certification permettra de f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cancer broncho-pulmonaire (CBP) est la première cause de mortalité par cancer en France avec un taux de survie à 5 ans tous stades confondus aux alentours de 15 %. La réduction de la mortalité par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 4061-1 et L. 4061-4 du code de la santé publique prévoient que les professionnels de santé militaires ne soient pas inscrits à un tableau d'ordre professionnel et soient enregistrés p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de façon expresse que les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère exerçant dans le cadre de la coopération militaire internationale ne sont in...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que du sérum physiologique en vente libre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique en vente libre. Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire...

Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l'organisation sanitaire et les avantages qu'il pourrait en résulter, d'une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiative...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visé...

I. – Après le mot : « médicaux » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « soignants, odontologiques, maïeutiques, pharmaceutiques et de psychologues ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « médicales » insérer le mot : « soignantes » et après le mot : « maïeutique » insérer les mots : « et des psych...

Après l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - L'infirmière ou l'infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l'objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives...