Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 29)

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier pri...

Les syndics de copropriété prévus à l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'exception de ceux visés à l'article 17‑2 de la même loi, sont tenus, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monét...

L'alinéa 2 de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. Cette situation est attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – Ces conventions de réservation garantissent aux réservataires la possibilité de conserver la totalité de leurs droits de réservation sur le périmètre de la commune sur laquelle ils ont constitué ces droits. Elles précisent également pour chaque réservataire la répartition du flux annuel par...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les logements appartenant ou gérés par des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de construction et de l'habitation sont exclus de cette expérimentation. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'exclusion des logements Hlm du champ de l'expérim...

Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, le conventionnement des aides au logement, à destination des maisons-relais, permet un taux d'effort des résidents équivalent au taux d'effort pratiqué sur le territoire national. Exposé sommaire : Les maisons relais sont destinées à l'accueil de personnes à faible niveau de ress...

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prior...

L'article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

A l'alinéa 4 de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : a) supprimer les mots : « Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » b) Après les mots : « Les offres sont appréciées lot par lot. », insérer les mots : « sauf lorsq...

Supprimer l'article 9. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

L'article L. 215‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d'une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par d...

Au II de l'article 78 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « local », sont insérés les mots :« autre que ceux des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Pour les organismes privés Hlm, l'organe délibérant n'a pas à autoriser la signature du marché de partenariat par l'organe ex...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes Hlm ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dé...

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

Le deuxième aliéna de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant...