Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, social, culturel, civil et dans tout autre domaine. À situation égale, elle garantit une égale rémunération entre les femmes et les hommes. » E...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du parlementaire comme un animateur de la vie publique dans les territoires. Le rôle et les missions des ...

L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériqu...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 de l'article 1er de notre Constitution permet d'assurer aux femmes un égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, nous prop...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l'action contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire l'action contre les changements climatique...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, promeut un développement durable et une gestion raisonnable des ressources naturelles. Elle concourt à la lutte contre les dérèglements climatiques. Elle garantit le droit de chacun de viv...

Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat est publié au Journal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : ...

Après le mot : « votes », la fin de l'avant dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « positifs dans chaque commission ne représente pas au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle du Pa...

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis par les citoyens par voie de pétition. « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l'objet d'un examen de l'assemblée saisie et d'une réponse publ...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise la participation des citoyens à l'édiction des normes publiques et à l'élaboration des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer au niveau de la Constitution le principe de la participation des citoyens à deux c...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par les mots : « d'origines ». Exposé sommaire : La Constitution française reconnaît l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique. Depuis les débuts de la Vème Républiq...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au q...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L'initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu'une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. « Le texte est ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La discussion en séance des projets et des propositions de loi ne peut intervenir avant le délai de deux semaines suivant leur adoption par la commission saisie en application de l'article 43. » » Exposé sommai...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l'activité gouvernementale et d'amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n'ayant fait l'objet d'aucune étud...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l'activité gouvernementale et d'amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n'ayant fait l'objet d'aucune étude ...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leu...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des coll...