Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l'assemblée intéressée et à la demande d'un groupe parlementaire, à l'avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l'article 2 du projet de loi. Le présent amendement rend applicable ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « Au début du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées » sont remplacés par les mots : « Une semaine de séance sur trois est réservée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réorganis...

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l'assemblée intéressée et à la demande d'un groupe parlementaire, à l'avis de la Cour des comptes. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi constitutionnelle présentement examiné organise une régression inédite des droits du Parlement en matière de fixation de l'ordre du jour des assemblées. En effet, il prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger à la répartition normale fixée par l'article 48 aujo...

Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Nous considérons que pour redonner confiance en la politique, en ses élus et revivifier le débat démocratique et parlementaire, il convient de renforcer les pouvoirs législatifs du Parlement en transformant la procédure parlementaire. Pour ce faire, nous sou...

Après l'article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «Art. 44‑1. – Les citoyens ont également le droit d'amendement. « Les propositions d'amendements soutenues par au moins 10 000 citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : Avec cet amende...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère consti...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s'exercer en séance et en commission dès lors que la discussion a commencé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le dépôt des amendements par le Gouvernement en cours de discussion d'un texte en séance publique ou...

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

Après le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être organisé plus de deux référendums tels que prévus par le précédent alinéa pour la durée de la législature. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faciliter le déclenchement de la procédure référendaire en permet...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de c...

La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit ; « Que les principes d'un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les technologies numériques représentent un vecte...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons faciliter le déclenchement de la procédure référendaire en permettant que son initiative puisse émane...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constit...

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées. « Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d'un vote. » Expo...

Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La procédure prévue à l'avant-dernier alinéa s'applique sauf si un groupe parlementaire s'y oppose. » Exposé sommaire : Rien ne s'oppose par principe à la création d'une procédure d'examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d'opposition ...