Projet de loi de finances pour 2019

À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 19, substituer au montant : « 9,59 € » le montant : « 8,82 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l'article 231 ter du code général des impôts de l'augmentation de 10 % de la taxe sur les bureaux proposée par...

I. À l'alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , à l'exclusion des surfaces de stationnement dans l'emprise du domaine public routier, ». II.En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » les mots : « situés dans l'emprise du domaine public ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu'avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. » Exposé sommaire : L'activité de mo...

L'article 38 de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rétabli : «Art. 38.–À compter de 2019, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d'outre-mer, la mise en œuvre et l'impact...

I. – Les premier à quatrième alinéas de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résiden...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lee est complété par les mots : « à l'exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées: 68,29 70,67 70,67 73,05 75,43 71,56 73,94 73,94 76,32 78,70 66,29 68,67 68,67 71,05 73,43 39,79 45,09 45,09 47,75 50,40 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigé...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis – Le bilan prévu au VIII est transmis au Parlement et peut faire l'objet d'un débat en séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du gro...

Après le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis – Le bilan prévu au VIII est transmis au Parlement et peut faire l'objet d'un débat en séance publique, conditionnant la reconduction des dispositions prévu...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amende du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 65 qui prévoit de geler ou sous-revaloriser les aides au logement (AL), la prime d'activité (PPA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les années 2019 et 2020 par rapport à l'inflation. L'aide personnalisée au logem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 63 qui permet de confier à certains prestataires l'encaissement ou le décaissement en numéraire. L'objectif de cet article est très clair d'après l'évaluation préalable de l'article : supprimer le maniement d'espèces aux gui...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » «b) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie » ; «c) Le second alinéa du 1° est ainsi rédig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différents fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la pro...

Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif na...

L'article L. 1611‑5‑1 code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de...

Avant le 30 septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences pour les finances publiques des stratégies d'évitement fiscal des entreprises et de leurs actionnaires, en matière d'imposition des dividendes et formulant des propositions en vue d'un renforcement des moyens législatifs et réglementaires permett...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...