Accélération et simplification de l'action publique

Au 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

Après le premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté mentionné au premier alinéa est pris pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Il peut être renouvelé par le préfet après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs et en cas de pers...

L’article L. 3132‑24 du Code du travail est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. - Il est délimité une zone touristique internationale unique couvrant l’intégralité du territoire de la Ville de Paris et dénommée « Paris ». ; 2° Au début du III, sont insérés les mots : « A l’exception de la zone touristi...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au choix de l’emprunteur, toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « emprunteur », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « toute date anniversaire d’une échéance périodique du prêt. » ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Lors du contrôle d’une entreprise et notamment d’une exploitation agricole, des anomalies mineures peuvent être constatées. Celles-ci peuvent être définies par leur caractère de moindre importance par rapport aux anomalies majeures qui sont passibles de sanctions. Si elles ne constituent pas une infraction, et qu’elles ne remettent pas e...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. Exposé sommaire : La présente proposition vise à revenir au texte initial concernant les alinéas 5, 12 et 19 du présent article. En effet, les dispositions adoptées au Sénat sur ces aliné...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :