Les interventions de Sira Sylla sur ce dossier

509 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1235 au texte N° 3995 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, Mme Vignon, M. Testé, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Batut, Mme Verdier...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La deuxième phrase du huitième alinéa du I du L. 1241-1 du code des transports est complétée par les mots : « tel que mentionné à l’artic...

23/03/2021 — Amendement N° 1122 au texte N° 3995 - Article 19 (Rejeté)
M. Perrot, M. Sempastous, Mme Charvier, M. Pellois, M. Lejeune, M. Vignal, Mme Sylla, Mme Riotton

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

23/03/2021 — Amendement N° 908 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, M. Colas-Roy, M. Studer, M. Mis, Mme Rossi, Mme Sylla, M. Trompille, M...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés. « 2° – L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extensio...

23/03/2021 — Amendement N° 765 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Pellois, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Claireaux, Mme Mirallès, Mme Sage, Mme Josso, M. Mai...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , ainsi que les financements spécifiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable que le Gouvernement s’engage dès maintenant à prévoir des financements spécifiques qui devront faire appel à une solidarité, à la fois, locale, régionale et nationale. Déplafonner la taxe GEMAP...

23/03/2021 — Amendement N° 752 au texte N° 3995 - Article 58 G (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Pahun, M. Le Gac, M. Pellois, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Sempastous, Mme Mirallès, Mme Sage, Mme Jo...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et fores...

23/03/2021 — Amendement N° 681 au texte N° 3995 - Article 65 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, Mme Panonacle, M. Mis, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, Mme Vignon, Mme Le Feur, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et la stratégie bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise a intégrer, a minima, aux stratégies listées par cet article, la Stratégie Bien être animal promut par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Cette stratégie s'intègre parfaitement...

23/03/2021 — Amendement N° 678 au texte N° 3995 - Article 65 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Vanceune...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise a intégrer aux stratégies listées par cet article, d’autres plans et objectifs en lien avec le développement et la promotio...

23/03/2021 — Amendement N° 672 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Trompille, M. Marilossian, Mme Meynier-Millefert, M. Mis, Mme Le Feur, M. Templier, Mme Cazarian, Mm...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Lorsqu’un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique est fixé, les produi...

23/03/2021 — Amendement N° 667 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
M. Dombreval, M. Testé, Mme Panonacle, Mme Meynier-Millefert, Mme O'Petit, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Mis, M....

Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L412- 7 ainsi rédigé : « Art. L.412-7 - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées...

23/03/2021 — Amendement N° 663 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Cazarian, Mme Provendier, Mme Sylla

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositifs d’obligations réelles environnementales (ORE) et de paiements pour services environnementaux (PSE) réalisés sur l’ensemble du territoire national. Les rapports devront rendre compte de l’étendu de l’utilisation de ces dispositifs de protection de ...

23/03/2021 — Amendement N° 646 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilossian, Mme Cazarian, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Toutut-Picard,...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des...

23/03/2021 — Amendement N° 643 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « effets qui portent une atteinte grave et durable », les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’enviro...

23/03/2021 — Amendement N° 640 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « effets nuisibles graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le...

23/03/2021 — Amendement N° 638 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mendes, M. Anato, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, M. Marilos...

I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de...

23/03/2021 — Amendement N° 636 au texte N° 3995 - Article 68 (Non soutenu)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « atteintes graves et durables » les mots : « dégradations substantielles ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

23/03/2021 — Amendement N° 634 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mendes, M. Anato, Mme Krimi, M. Chalumeau, Mme Silin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, Mme Racon-Bouzon,...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

23/03/2021 — Amendement N° 630 au texte N° 3995 - Article 67 (Non soutenu)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

23/03/2021 — Amendement N° 627 au texte N° 3995 - Article 67 (Non soutenu)
M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Templier, Mme Cazarian, Mme Sylla

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’atteinte grave et durable » les mots : « de dégradation substantielle ». Exposé sommaire : Dans cette rédaction, l'article est en contradiction avec la Directive communautaire 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit p...

23/03/2021 — Amendement N° 621 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Testé, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, M. Marilossian, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après ...

23/03/2021 — Amendement N° 616 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Testé, M. Anato, Mme Krimi, Mme Janvier, M. Raphan, Mme Charrière, M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton, ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 1...