Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par tél...

À l’alinéa 14, après le mot : « avocats », insérer les mots : « ou le bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau limitrophe lorsque les réquisitions portent sur des données de connexion liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques qui sont émises par le bâtonnier en exercice ». Exposé sommaire : Cet ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le coût économique et social de la détention avec celui des différentes alternatives à l’incarcération et aménagements de peine. Exposé sommaire : Le coût de l’incarcération est un élément qui mérite une évaluatio...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Comme le souligne le texte, le travail des personnes détenues vise à préparer l’insertion ou la réinsertion professionnelle. De par son rôle important dans la socialisation du détenu, il participe tout autant à l’inse...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les mots : « ainsi que les activités culturelles et socioculturelles » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « expérience », insérer les mots : « ainsi qu’un accès aux activités culturelles et socioculturelles ». Exposé sommaire : L’accès à la culture des détenus est u...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour apprécier les efforts sérieux de réinsertion, le juge de l’application des peines peut notamment s’appuyer sur l’expertise des associations conventionnées qui accompagnent régulièrement le détenu depuis au moins un an. » Exposé sommaire : Les associations conventionnées telles que “Lire po...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le travail de postproduction, même si l’enregistrement est diffusé de manière partielle, ne doit en aucun cas déformer ou porter atteinte à une parfaite compréhension de l’audience. » Exposé sommaire : La montée en puissance des réseaux sociaux et des émissions de télévision a démontré les effe...

Le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « image » est remplacé par le mot : « identité » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ou l’image ». Exposé sommaire : La présomption d’innocence est un droit fondamental garanti en Fr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes trans et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit au maintien de leur dignité en milieu carcéral. Exposé sommaire : Le présent amend...

À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir des conditions de détention pour les personnes qui soient compatibles avec le maintien de leur dignit...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « la discrimination », les mots : « les discriminations, notamment celles fondées sur l’identité de genre, ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de préciser que les violences subies par les femmes trans dans le cadre de leur détention ont vocation à s'inscrire dans la réflexion du Gouvernement ...

À l’alinéa 14, après le mot : « détenues », insérer les mots ; « , indépendamment de leur identité de genre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter l’accès des femmes transgenres aux activités en détention. En cas d’incarcération dans une maison d’arrêt pour femmes, les femmes trans sont le plus souvent placée...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « il » les mots : « le président de la cour d’assises arrête une liste qui ». II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « pour », insérer le mot : « lui-même, ». III. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou experts ». Expo...

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que si l’enquête préliminaire excède deux ans, tout acte de l’enquête est nul. Cette précision s’applique donc au cas où le procureur resterait silencieux à l’expiration du délai.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avoir vérifié que ledit acte : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « – énonce le nom et le lieu d’établissement des avocats qui l’émettent, le lieu où l’acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature ; « – contient les noms, préno...

I. – À titre expérimental, lorsqu’une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d’une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entrant...

 « Il est créé dans chaque tribunal de grande instance un juge chargé de la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, qui statue selon les règles de la procédure civile. « Après avoir statué sur le principe de la responsabilité, le juge pénal compétent renvoie le contentieux de la réparation des dommages en cas de lésio...