Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier
158 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL681 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existe...
02/04/2018 — Amendement N° CL690 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existenc...
02/04/2018 — Amendement N° CL737 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence : « au I et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiqueme...
02/04/2018 — Amendement N° CL763 au texte N° 714 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. ...
« L'Office français de protection des réfugiés et apatrides publie dans son rapport annuel les données statistiques détaillées relatives au traitement des demandes des personnes relevant de la procédure accélérée en application des 2° et 3° du III de l'article L. 723‑2 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Ex...
02/04/2018 — Amendement N° CL692 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
02/04/2018 — Amendement N° CL844 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. D...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe en particulier la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises mentionnés au 1°, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées. » Exposé sommaire : Cet...
02/04/2018 — Amendement N° CL714 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Riotton, Mme Amadou, M. Cesarini, M...
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le délai octroyé au ministère public pour déclarer un recours suspensif suite à l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention est attentatoire à la liberté d'aller et venir de l'individu. Cette atteinte est cependant justifié par une absence de garanties de r...
02/04/2018 — Amendement N° CL691 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « Le III de » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la référence : « du III » Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un déla...
02/04/2018 — Amendement N° CL878 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Beaudouin-H...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur peut formuler un souhait relatif à la région d'accueil. Ce souhait est pris en compte en fonction des capacités d'hébergement disponibles dans cette région. Lorsque ce souhait est justifié par un hébergement par ses propres moyens, l'Office français de l'immigration et de l'intégratio...
02/04/2018 — Amendement N° CL712 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO. Cette transmission n'est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des pe...
02/04/2018 — Amendement N° CL882 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte. » Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...
02/04/2018 — Amendement N° CL694 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la ...
02/04/2018 — Amendement N° CL674 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac
À l'alinéa 21, après le mot : « ans, » supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'apatridie, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et p...
02/04/2018 — Amendement N° CL794 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme O, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Maquet, Mme...
À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.
02/04/2018 — Amendement N° CL798 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme O, Mme Trisse, Mme O'Petit, Mme Dupont, M. Nadot, Mme Rilhac, Mme Riotton, ...
Après le mot : « recours » », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître l...
02/04/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 714 - Article 23 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de ...
La seconde phrase de l'alinéa 2 est complétée par les mots : « à un titre auquel il aurait pu prétendre compte tenu de sa situation et des documents en sa possession ». Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personn...
02/04/2018 — Amendement N° CL852 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Gouttefarde, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme Pa...
Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552‑12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...
02/04/2018 — Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mm...
À l'alinéa 3, après le mot : « économique », insérer les mots : « , social, international et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'...
02/04/2018 — Amendement N° CL800 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Nadot, M. Martin, M. Gaillard, Mme Trisse, M. Clément, Mme O'Petit, Mme O, Mme Rauch, M....
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Une audience en présence de moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audien...
02/04/2018 — Amendement N° CL799 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Cariou, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O'...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après le mot : « qui », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi rédigée : « séjourne en France métropolitaine ne peut refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle, sauf s'il invoque un motif légitime. » » Exposé sommaire : Accroître le recours à la ...
