Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – I. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut...

Après le mot : « menus », rédiger ainsi la fin de cet article : « et de produits alimentaires destinés aux enfants. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la fin de la disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre de menus de...

À l’alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « de plus de 400 m2 ». Exposé sommaire : L’article 5bis F prévoit d’interdire au 1er janvier 2022 l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France qui n’auraient pas été demandés par les acheteurs qui en sont bénéficiaires pour une transaction d’...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Les collectivités d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique à usage unique est mis en place dans le cadre de ces événements ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 adopté en commission interdit la distribution de bouteilles plastique à usage unique sur les évènements. Cet amendement vise don...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus. » Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la concertation ave...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « excavées » insérer le mot : « polluées » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sédiments » insérer les mots : « susceptibles d’être contaminés ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 LB. Avec la rédaction actuelle...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Afin d’éviter une redondance avec le principe général de traçabilité des déchets, le présent amendement vise à supprimer le II de l’article 12 LC. Plutôt qu’un principe d’information aux maitres d’ouvrage qui pourrait s’avérer improductif tant du côté des entreprises de travaux publics que de ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec les professionnels du bâtiment, vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans pour autant obliger les professionnels à préciser sur le devis, les installations dans lesquelles les déchets seront collect...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, les mots : « producteur ou détenteur » sont remplacés par le mot : « responsable ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité pour le maire de prononcer une amende en cas de dépôts de déchets env...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « optimisé ». Exposé sommaire : La loi de 2009 issue du Grenelle de l’environnement a présenté une avancée importante pour la gestion des déchets et les collectivités locales en prévoyant une prise en charge du coût de traitement des déchets par les collectivités à 80 % par les producteurs, et donc les éco-o...

Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes pré-emballés par du plastique est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le suremballage des fruits et légumes, notamment ceux qui ont déjà un emballage naturel. Leur emballage en plastique apparaî...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bo...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , notamment par des soutiens financiers ». Exposé sommaire : L’harmonisation des consignes de tri sur tout le territoire national est une étape essentielle pour une meilleure approche du geste de tri, simplifié et cohérent pour nos concitoyens. Afin de que cette transition, avancée p...

Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration et de l’industrie, les matières d’intérêt agronomique issues du traitement des...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 541‑38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structu...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au re...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

Supprimer les alinéas 36 à 45. Exposé sommaire : Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de l’environnement. Toutefois, ces différentes filières couvrent aujourd’hui plus d’une quinzaine de secteurs économiques et donc des milliers de produits différents et d’entreprises. Leurs moyens humains sont donc parfoi...