Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il prévoit également une obligation de reprise des matériaux collectés par ces collectivités à un prix positif ou nul égal à celui proposé sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectiv...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39. Exposé sommaire...

À l’alinéa 18, après le mot : « producteurs », insérer les mots : « et les importateurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée ...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux » les mots : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes informations » les mots : « toute ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa nouveau, inséré en commission, créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet, les motifs légitimes justifiant l’except...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, » Exposé sommaire : Le jouet occupe une place primordiale d...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer le mot : « pratique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sensibilisation à la réduction des déchets dans les collèges prenne une forme pratique de ramassage, de visite d’un centre de tri, d’éducation au compost ou d’atelier zéro déchet afin...

À l'alinéa 6, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « dans un format de données interopérable ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que les plans fournis par le fabricant pour la fabrication par imprimante 3D des pièces détachées soient exploitables pour réaliser les pièces. L’interopérabilité est ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ce cahier des charges prévoit notamment la part maximale des charges de personnel de ces éco-organismes et le montant maximal de la plus haute rémunération annuelle brute, primes, participation et avantages inclus. » Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2016 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression systématique de tickets de carte bancaire dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation du ticket ...

À l’alinéa 2, après le mot : « caisse » insérer les mots : « ainsi que des tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente ». Exposé sommaire : Certaines enseignes d’hypermarché impriment systématiquement, en complément des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets permettant aux clients de bénéficier...

À l’alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de l’interdiction de l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande contraire du client. Aujourd’hui il existe de nombreuses alternatives à la conservation...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France. Nous sommes l’un des pays les plus en retard au niveau européen. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Il par...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à la réduction des déchets et aux gestes de tri en indiquant clairement la recyclabilité des produits. Afficher cette information sur le produit ou sur son emballage inci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 213‑4-1 du code de la consommat...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés » les mots : « sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Dans la pratique, le statut de déchet est un frein s...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Une disposition adoptée au Sénat a visé à exclure de l’obligation du logo Triman les emballages ménagers en verre. Même si le verre fait déjà partie des matériaux les mieux recyclés, exclure l’apposition de ce logo aux emba...