Les interventions de Sophie Auconie sur ce dossier

338 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 2104 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L. 533‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scola...

22/05/2018 — Amendement N° 1976 au texte N° 902 - Article 14 bis (Adopté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l...

22/05/2018 — Amendement N° 1975 au texte N° 902 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

22/05/2018 — Amendement N° 1974 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

22/05/2018 — Amendement N° 1973 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – Après le mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. » II. – En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de la ...

22/05/2018 — Amendement N° 1972 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M....

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

22/05/2018 — Amendement N° 1967 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des PME qui en précise les contours et inscrit en droit...

22/05/2018 — Amendement N° 1964 au texte N° 902 - Avant l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect 'rémunération des producteurs' est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d...

22/05/2018 — Amendement N° 1961 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – Les accords mentionnés à l'article L. 462‑10 constituent une concentration au sens du présent article, lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morale...

22/05/2018 — Amendement N° 1960 au texte N° 902 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne ...

22/05/2018 — Amendement N° 1959 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De ne pas mentionner dans le contrat de clause de renégociation telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8. Exposé sommaire : La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, l...

22/05/2018 — Amendement N° 1958 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. –En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application ...

22/05/2018 — Amendement N° 1957 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au ti...

22/05/2018 — Amendement N° 1887 au texte N° 902 - Article 11 septdecies (Rejeté)
M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. D...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l'alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille par ailleurs au respect de l'article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d'activités de restauration collective recueillent et comm...

22/05/2018 — Amendement N° 1886 au texte N° 902 - Article 11 septdecies (Rejeté)
M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. D...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « et de la restauration collective responsable ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en particulier en restauration collective. ». Exposé sommaire : Le présent amendement transforme l'observatoire ...

22/05/2018 — Amendement N° 1850 au texte N° 902 - Article 10 ter (Tombe)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur tout service dans le cadre d'accords internationaux conclus avec des sociétés auxquelles le distributeur est lié directement ou indirec...

22/05/2018 — Amendement N° 1787 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pancher, Mme Auconie

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

22/05/2018 — Amendement N° 1739 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme de La Raudière, Mme De Temmerman, M. Villiers, Mme Auconi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répon...

22/05/2018 — Amendement N° 1738 au texte N° 902 - Après l'article 10 septies (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme de La Raudière, Mme De Temmerman, M. Villiers, Mme Auconi...

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (ar...