Démocratie plus représentative responsable et efficace

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , promeut la cohésion sociale et combat les préjugés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de valoriser la cohésion nationale, qui demeure incompatible avec toute forme de discrimination. En complément à la modification que le ...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Président de la République d'assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n'apparait pas justifié que l'article 18 de la Constitution in...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l'Homme » sont remplacés par les mots : « humains ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à remplacer l'expression « Droits de l'Homme » qui invisi...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « plus d'un mandat consécutif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouve...

Au dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution, le mot : « nouvelle » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit les élections législatives.

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la grâce présidentielle aux seuls crimes.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Nombre de territoires sont aujourd'hui abandonnés par l'État central et connaissent un retard de plus en plus important dans leur développement économique, numérique, s...

L'article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République en vertu des articles 38 et 13, ou décidées par les collectivités territoriales dans les conditions fixées par le titre XII de la Constitution, font l'objet d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de l'action contre les changements climatiques », les mots : « , de la sauvegarde de la diversité biologique et des paysages et de l'action contre les changements climatiques et les catastrophes ; ». Exposé sommaire : On considère de plus en plus que la référence au seul environnement en général n'e...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; «b) Sont ajoutées deux phrase ainsi rédigée : « À compter...

À la première phrase du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après en avoir informé le Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le ...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le Gouvernement ou, s'agissant d'une proposition de loi, son premier signataire le demande, l'assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou sur le vote sans amendement de tout le texte ...

À la fin de l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents de groupes politiques l'accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d'examen des projets et propositions de lois afin que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission. Afin de...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'objet du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « sans...

À l'alinéa 3, après le mot : « direct », insérer les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l'instar de l'article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans l...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l'intervention des forces armées à l'étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique et, ou par une augmentation d'une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtranspos...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à modifier l'article 3 afin que les amende...