Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1196 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Kamardine.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est représenté par au moins un député. »
Exposé sommaire :
Le découpage électoral est soumis à des principes constitutionnels parmi lesquels le principe de représentation minimale des départements par des députés. Le Conseil Constitutionnel reconnait d'ailleurs le droit au législateur de s'assurer qu'un lien étroit entre l'élu d'une circonscription et ses électeurs soit maintenu.
Or, les enjeux démographiques propres à certains territoires conduisent à repenser le découpage des circonscriptions législatives.
La circonscription ne saurait se résumer à une fiction juridique, sans lien avec les enjeux démocratiques qu'elle sert. Il est donc nécessaire d'assurer une proximité géographique pour que le député, représentant du peuple, reste proche des électeurs de sa circonscription. Il convient de prendre en considération les réalités géographiques et démographiques. Pour répondre à ces difficultés, reconnaître dans la Constitution la nécessité que chaque département est représenté par au moins un député s'impose.
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