Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL581 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dix-neuvième alinéa est complété deux phrases ainsi rédigées :
« « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d'urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l'État et qui compromet durablement l'équilibre des finances publiques, un retour à l'équilibre doit intervenir dans un délai raisonnable. » »
II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Ce solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est inscrit dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait un déficit de 7 milliards d'euros en 2018. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait venir préciser ce « délai raisonnable ».
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