Transformation de la fonction publique
(Article 11 (seconde délibération))

I. – La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle ...

Les articles 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonc...

I. – L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins ...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. » Exposé sommaire : La loi instituant le...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail ». » Exposé sommaire : La situation de précarité dans laqu...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 25noniesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « 25sexies et » sont supprimés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313‑10, les mots : « à l’exception de l’article 25septies de la mêm...

La seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « Les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 26 prévoit que l’indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être inférieure à un montant défini par décret simple. Cette rédaction semble i...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mêmes fonctions » les mots : « un travail de valeur égale ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées ...

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 90 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 15 supprime les deux premiers alinéas de l’article 90 de la loi n°84‑53 du 26 janvie...

I. – Le dernier alinéa de l’article 6quinquies de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conc...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publics, », insérer les mots : « dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, ». Exposé sommaire : L’obligation de primo-nominations équilibrées dans les emplois supérieurs, bien que non respectée par certains employeurs...

Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « partiel », insérer les mots : « ne pouvant être inférieur à 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : En cas de restructuration, l’article 27 prévoit la possibilité de mise à disposition par l’État, ses établissements publics ou les...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « titulaires ou non-titulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’intégration des contractuels dans le périmètre des ordonnances concernant la formation. L’article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances po...

I. – La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature ...

À l’article 20 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 26 janvier 1984 exige que les centres de gestion visés aux ...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « traiter » le mot : « supprimer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niv...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « traitement », sont insérés les mots : « et le cas échéant » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à indemnité de ré...