Transformation de la fonction publique
(Article 11 (seconde délibération))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une portabilité de l’ancienneté acquise au titre du CDD entre les trois versants de la fonction publique et ainsi d’éviter les dérives potentiellement liées à un recours a...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « prolongé » le mot : « renouvelé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : un contrat à durée déterminée à terme précis se renouvelle, il ne se prolonge pas.

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement laisse au Conseil d’État la possibilité de juger quels sont les s...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, après les alinéas 47, 101 et 129, procéder à la même insertion. III. – ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « librement », insérer les mots : « au nombre de deux ». II. – En conséquence, aux secondes phrases des alinéas 64 et 107, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSS...

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 27. III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture antic...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant un bilan afin d’étudier et d’évaluer concrètement la mise en œuvre ainsi que les résultats des nouvelles obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. » Ex...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi à la suite de la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale de six mois, dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. » II. – En conséquence...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116. III. – En...

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels en poste sur des emplois de cette catégorie exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et o...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il n’est pas renouvelable. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Pour chaque corps de fonctionnaires est créée une commission...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 15 et 30. Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’instauration des CAP p...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un fort effet dissuasif.

À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire que ...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113. Exposé sommaire : Le présent amendem...