Transformation de la fonction publique
(Article 11 (seconde délibération))

À l’alinéa 42, supprimer les mots : « par décision de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une décisio...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi à la suite de la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale de six mois, dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. » II. – En conséquence...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve d’un préavis de trois mois, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée et ai...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44...

 « L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoiv...

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels en poste sur des emplois de cette catégorie exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et o...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des types de projets justifiant un recours a...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Pour chaque corps de fonctionnaires est créée une commission...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 15 et 30. Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’instauration des CAP p...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « librement » insérer les mots : « au nombre de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 60 et 99. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titul...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 77, 92 et 115. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée pour une partie des services de la ...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard ...

À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire que ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le même article 6ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée déterminée à l’une des personnes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, à l’articl...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113. Exposé sommaire : Le présent amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le champ de l’exonération du jour de carence pour le congé de maladie aux personnes en situation de handicap afin de ne pas leur faire subir les conséquences de la jo...