Transformation de la fonction publique
(Article 11 (seconde délibération))

L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier l’alinéa, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de résidence est calculée sur la base du ...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi à la suite de la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale de six mois, dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. » II. – En conséquence...

I – Le chapitre Ier de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6septies, il est inséré un article 6octies ainsi rédigé : «Art. 6 octies. – Des agents contractuels peuvent être recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indétermi...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116. III. – En...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « , notamment l’organisation de la procédure, » les mots : « ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la règle de calcul du montant de l’indemnité versée lors de la rupture conventionnelle soit fixée en Conseil d’Etat. Cela cont...

L’article 22 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels en poste sur des emplois de cette catégorie exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et o...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il n’est pas renouvelable. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, ...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au fonctionnaire séparé professionnellement d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, d’une personne âgée ou hand...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Pour chaque corps de fonctionnaires est créée une commission...(le reste sans changement). » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 15 et 30. Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’instauration des CAP p...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un fort effet dissuasif.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « librement » insérer les mots : « au nombre de deux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 60 et 99. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titul...

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à la prévention des risques professionnels ». II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74. Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que la prévention des risques professionnels rentre dans le champ de compétence des nouveaux comités sociaux.

À la première phrase de l’article L. 521‑6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82‑889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du « trentième indivisible », c'est-à-dire que ...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 28. III. – En conséquence, aux alinéas 3, 17 et 29 supprimer les mots : « et ne pouvant excéder 6 ans ». IV. – En conséquence, aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « sa durée est fixée se...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113. Exposé sommaire : Le présent amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le champ de l’exonération du jour de carence pour le congé de maladie aux personnes en situation de handicap afin de ne pas leur faire subir les conséquences de la jo...