Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Présentation commune)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...

I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la première phrase, deux fois » les mots : « à la première occurrence de la première phrase ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la mention : « 14° » insérer les mots : « À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits ...

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article L. 333‑10 et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction du futur article L. 333-11 du code de la propriété intelle...

Substituer à l’alinéa 55 les cinq alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l...

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : « e) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des ...

À l’alinéa 114, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 100, après le mot : « autorité » insérer les mots : « sur la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 86, après le mot : « ou » insérer les mots : « l'un de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'engagement de la procédure d'inscription sur la liste noire devra pouvoir être réalisé par le rapporteur ou l'un de ses adjoints, et non collégialement par l'ensemble de ces derniers.

À l’alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « par un droit d’auteur ou par un droit voisin » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » sont remplacés par les mots : « un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « désigné à cet effet à » les mots : « de l’autorité désigné en application du IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Pour la mise en œuvre des mesures », par les mots : « Pour l’application du présent alinéa ». Exposé sommaire : L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90. Toutefois, le débu...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fixation », les mots : « la fixation de l’œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. – Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.