Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Présentation commune)

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ; « 7° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ; « 7° quater Au premier alinéa e...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fixation », les mots : « la fixation de l’œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. – Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 30‑1 », la référence : « 30 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 15 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui réécrit entièrement l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

I. – À l’alinéa 100, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « ,troisième et dernière », les mots : « et troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de protection des œuvres et objets protégés », les mots : « mentionnée au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 80, avant le mot : « service » insérer les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne ».

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « qui, s’il », les mots : « . S’il » II. – En conséquence, avant le mot : « transmet », insérer les mots : « le rapporteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1^er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire a...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de tous documents et informations », les mots : « d’un dossier ». II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , et notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261‑1. » Exposé sommaire : L’alinéa 10 oblige le...

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux producteurs placés sous la menace d’un...

À l’alinéa 78, supprimer les mots : « habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité, et notifiée au service en cause par voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa du III. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence : « et L. 335‑4 », les références et le mot : « , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de do...

I. – Substituer à chaque occurrence des mots : « l’acquéreur des œuvres », les mots : « le bénéficiaire de l’opération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’acquéreur des œuvres », les mots : « au bénéficiaire de l’opération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnair...