Projet de loi de finances pour 2020
(Mission culture (état b))

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - L’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

Au premier alinéa de l'article 779 du code général des impôts, les mots : « ou de renonciation.(1) » sont remplacés par les mots et le tableau : « ou de renonciation (1) selon les barèmes suivants :Part reçue de ...à ...Abattement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne directe, au moy...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mo...

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reco...

I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après les mots : « paramédicales réglementées », sont insérés les mots : « , par les pharmaciens ». II. - Le I s’applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « Le ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au I, après les mots : « soixante dix ans », sont insérés les mots : « , ou soixante ans pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Au II, après les mots : « le soixante-dixième anniversaire de l’assuré », sont insérés les mots : « ,ou le soixantième annive...

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinen...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original. Né de la volonté des vignerons et aujourd’hui compétent pour l’ensemble de l’agriculture, cet établissement p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». B. – Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ; C. – Au deuxième alinéa de l’ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A et à l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». B. – Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». C. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le m...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » par le montant : « 1 667 € ». II. – Substituer aux alinéas 17 à 20, les 11 alinéas suivants : « 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fracti...

I. - La première phrase du I de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du Titre Ier de la Première partie du Livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L'article 244 qua...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 11°bis L’article 278‑0bis A est complété par un 4. ainsi rédigé : « Le 1. s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des log...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 70 000 € » ; 2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé...