Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45 ter)

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, leur…(le...

Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2020, un rapport sur les conditions de vie des femmes en détention ainsi que sur les moyens d'action à mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux aménagements de peine et aux alternatives d'incarcération. Ce rapport permet notamment d'élaborer un plan national d'accès à la formation pr...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l'ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Issu d...

Les troisième à cinquième alinéas du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures portant sur ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l...

Après le troisième alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la peine est prononcée pour une infraction prévue à la section III du chapitre II du titre II du livre deuxième du présent code, la juridiction de jugement délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire. Si ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour l...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu, ou par le prévenu en présence de so...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «2°La modification du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fait l'objet d'un accord des parties. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les fe...

À l'alinéa 1, après le mot : « national », insérer les mots : « qui prend en compte l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement v...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la plainte adressée par voie électronique porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles et selon des modalités prévues par décret, la victime est immédiatement destinataire d'informations sur les possibilités de prise en charge psychologique et médicale. » Exposé sommaire : Ce d...

Les 1° et 2° de l'article 255 du code civil sont complétés par les mots : « sauf si des violences ont été commises au sein du couple ». Exposé sommaire : En cohérence avec les articles 373‑2‑10 du code civil et 41‑1 du code de procédure pénale, ainsi qu'avec l'amendement précédemment présenté à l'article 2 du présent projet de loi, le présent...

À l'alinéa 3, après les mots : « est possible », insérer les mots : « et sauf si des violences au sein du couple ou tout autre type de violences ont été commises ». Exposé sommaire : La médiation est proscrite en cas de violences au sein du couple par l'article 373‑2‑10 du code civil pour les affaires familiales concernant l'exercice de l'...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 22‑1 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs sont inscriptibles sur cette liste sous réserve d'une formation faisant l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret. Cette formation comprend des modules obligatoires sur l'égalité entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de ...