Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

270 amendements trouvés


16/01/2018 — Amendement N° CSCONF713 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 4, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF728 au texte N° 424 - Article 30 (Tombe)
M. Guerini

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF711 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 4, après le mot : « régionales », insérer les mots : « d'agriculture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF924 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Guerini

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. Exposé sommaire : La stratégie nationale ann...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF730 au texte N° 424 - Article 30 (Tombe)
M. Guerini

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de l'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF736 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF738 au texte N° 424 - Article 35 (Adopté)
M. Guerini

Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – Au dernier alinéa du II de l'article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». « IV. – Au 3° de l'article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amen...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF735 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Guerini

À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF709 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 2, après les mots : « d'assistance à », substituer au mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF703 au texte N° 424 - Article 15 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mettre en place », le mot : « instituer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF892 au texte N° 424 - Article 29 (Adopté)
M. Guerini

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs », les mots : « un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF923 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Guerini

Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. Exposé sommaire : La relation de confiance entre l'administration et les usagers que ce projet de loi entend contribuer à améliorer, ne peut se bâ...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF905 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Guerini

À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales ...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF727 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF696 au texte N° 424 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Guerini

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les org...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF699 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
M. Guerini

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l'entr...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF894 au texte N° 424 - Article 29 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « des », insérer les mots : « établissements et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF914 au texte N° 424 - Article 25 (Adopté)
M. Guerini

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – L'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF737 au texte N° 424 - Article 35 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dossier », le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF714 au texte N° 424 - Article 20 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.