État au service d'une société de confiance
(Article 12 bis)

Lorsqu'une loi ou un décret est publié en application ou en vue d'assurer la transposition d'une norme du droit de l'Union européenne, cette publication est assortie d'un lien vers la norme du droit de l'Union européenne concernée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l'intelligibilité de notre droit en rendan...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu'...

Insérer le titre et l'intitulé suivants : « Titre III « Un dispositif d'évaluation renouvelé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l'évaluation de la mise en œuvre de cette loi.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La première phrase du second alinéa de l'article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa : 1° Supprimer les mots : « , d'autre part, ». 2° En conséquence, après la référence : « L. 214‑3, », insérer les mots : « d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une personne mentionnée au II », les mots : « du salarié volontaire mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « personnes mentionnées au II », les mots : « salariés volontaires mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans chacune », les mots : « pour la dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à prévoir que l'article L. 541-13 du code de l'environnement n'est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 jusqu'à la date du dernier arrêté approuvant un SRAD...

À l'alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « par ces exploitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soit en faisant », les mots : « s'il fait ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « soit en apportant », les mots : « ou s'il apporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « réduite », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Il est superflu de prévoir un plancher de réduction de période minimale de repos sur vingt-quatre heures alors que cette période peut être supprimée, sous réserve du respect des autres dispositions protectrices du III.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'intéressé », les mots : « au contrevenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation prévue à cet article fasse l'objet d'une évaluation.

 À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et pour une durée de quatre ans ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de l'article. L'avancement du travail de préparation de l'expérimentation fait cependant apparaître que la rédaction des deux autres paragraphes de l'article est suffisamment précise pour permettre d'applique...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.