État au service d'une société de confiance
(Article 12 bis)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à leur caractère proportionné », les mots : « au caractère proportionné de ces sanctions civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « de prise de position ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa demande, le redevable mentionné à l'alinéa précédent » les mots : « la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables » les mots : « Le présent II n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « préservant » les mots : « portant atteinte à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront p...

À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l'exercice de ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de ce contrôle » les mots : « d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « fixe les matières », les mots : « précise le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, après le mot : « fiscal ; », substituer au mot : « elle » les mots : « l'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de certaines activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit le recours à un comité de transaction lorsque le montant de la transaction est supérieur à un certain seuil. Dans la mesure où ces comités de transaction seront mis ...

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « cette » les mots : « la même neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « visant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « l'entrée en vigueur de ces schémas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.