Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier
167 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF872 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 6, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF916 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini
Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF909 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini
L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF763 au texte N° 424 - Article 10 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « fixe les matières », les mots : « précise le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF771 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de certaines activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF684 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 9, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF749 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini
À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.
