Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

167 amendements trouvés


16/01/2018 — Amendement N° CSCONF719 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF708 au texte N° 424 - Article 19 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « par ces exploitants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2018 — Amendement N° CSCONF869 au texte N° 424 - Article 23 (Adopté)
M. Guerini

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de l'article. L'avancement du travail de préparation de l'expérimentation fait cependant apparaître que la rédaction des deux autres paragraphes de l'article est suffisamment précise pour permettre d'applique...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF872 au texte N° 424 - Article 4 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF874 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF916 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini

Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF100 au texte N° 424 - Article 39 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF753 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 8, substituer au mot : « préservant » les mots : « portant atteinte à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront p...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF909 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Guerini

L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF911 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
M. Guerini

À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF763 au texte N° 424 - Article 10 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « fixe les matières », les mots : « précise le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF654 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
M. Guerini

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF679 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF771 au texte N° 424 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de certaines activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF97 au texte N° 424 - Article 34 (Adopté)
M. Guerini

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF870 au texte N° 424 - Article 3 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF684 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 9, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF879 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF749 au texte N° 424 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF873 au texte N° 424 - Article 7 (Adopté)
M. Guerini

À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.